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Lettre de résiliation assurance habitation : modèle gratuit pour changer d’assurance

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Vous avez souscrit à une assurance habitation et vous souhaitez la résilier ? Vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Nous vous proposons un modèle gratuit de lettre de résiliation d’assurance habitation que vous pouvez utiliser pour résilier votre contrat d’assurance habitation.

Les motifs de résiliation de votre assurance habitation

L’assurance habitation est une obligation légale. Qui dit assurance, dit forcément contrat. Si vous êtes propriétaire et qu’il arrive un sinistre (incendie, dégât des eaux), vous serez tenu de réparer les dégâts occasionnés par cet événement. Dans le cas où vous seriez locataire et que votre propriétaire ne prend pas en charge le coût des réparations en cas de sinistre, vous avez la possibilité de souscrire à une assurance multirisque habitation pour couvrir les risques liés à votre logement. En revanche, il est possible pour un assuré ayant souscrit à une assurance multirisque habitation de rompre son contrat moyennant un préavis d’un mois avant la date de renouvellement annuel du contrat.

Votre assureur doit vous adresser un courrier recommandé qui sera considéré comme valide si ce dernier est envoyé au plus tard 15 jours avant l’expiration du contrat actuel.

Vérifiez bien si le motif invoqué correspond aux motifs autorisés par la loi avant de demander à votre assureur la rupture du contrat afin d’en souscrire un nouveau.

La date de résiliation de votre assurance habitation

La date de résiliation peut être une bonne occasion pour résilier votre contrat d’assurance habitation.

Il faut savoir que la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après un an. En plus, le nouveau texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les consommateurs pourront changer d’assureur pendant la première année du contrat sans avoir à payer de frais supplémentaires. Par ailleurs, il est possible de profiter des tarifs les plus bas en comparant les offres sur Internet. Pour ce faire, il suffit de demander un devis en ligne et d’obtenir rapidement une estimation chiffrée des tarifs proposés par les assureurs en fonction des garanties souscrites et selon la profession ou le secteur géographique concerné.

Les conditions de résiliation de votre assurance habitation

Si vous souhaitez résilier votre contrat, il faut savoir que cette démarche n’est pas aussi simple qu’elle en a l’air. En effet, la résiliation de votre assurance habitation est conditionnée par des dispositions prévues dans votre contrat. Pour connaître les conditions de résiliation de votre assurance habitation, voici les points essentiels à retenir :

  • Les cas de résiliation
  • La procédure à suivre

Le préavis de résiliation de votre assurance habitation

Lorsque vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d’assurance habitation, il faut respecter les délais de préavis. Cependant, quelques exceptions sont prévues par la loi.

Voici une liste des situations qui peuvent entraîner la résiliation anticipée du contrat :

  • Décès ou invalidité totale et permanente
  • Chômage
  • Divorce
  • Surendettement
  • Votre assureur peut résilier le contrat souscrit pour l’un de ces motifs.

La procédure de résiliation de votre assurance habitation

Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, il est important de respecter certaines étapes. En effet, la résiliation de votre assurance habitation doit être effectuée selon un processus bien défini.

La procédure de résiliation commence par le courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’assureur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour vous rembourser votre cotisation ou pour augmenter votre primes en cas de sinistres survenus durant l’année écoulée. Si vous ne recevez pas ce courrier sous un délai d’un mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée et que la résiliation prend fin à l’arrivée du terme du contrat.

Vous n’êtes donc plus obligé d’assurer le logement que vous occupez jusqu’à la prochaine échéance annuelle du contrat.

Les conséquences de la résiliation de votre assurance habitation

La résiliation de votre assurance habitation est souvent une décision difficile à prendre. C’est pourquoi, il faut se préparer au mieux avant d’effectuer cette opération. En effet, la résiliation d’assurance entraîne des conséquences qui peuvent être lourdes et pénibles pour vous et votre famille. Pour éviter toutes les mauvaises surprises, assurez-vous de bien connaître le contenu de votre contrat d’assurance et de savoir si vous êtes en mesure de résilier celui-ci ou non.

Voici quelques informations à connaître sur la résiliation de votre assurance habitation :

  • La loi Hamon
  • Le Code des assurances
  • Les cas particuliers

Les recommandations pour résilier votre assurance habitation

La résiliation de votre assurance habitation peut se faire à tout moment, notamment lorsque vous souhaitez souscrire une assurance moins chère. Pour résilier votre contrat d’assurance habitation auprès de la compagnie qui le propose actuellement, il suffit de :

  • Prévenir par lettre recommandée votre assureur
  • Joindre une copie du nouveau contrat signé.

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La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est possible à tout moment, mais il faut respecter les délais de préavis. Si vous souhaitez changer d’assureur pour une raison ou une autre, la lettre de résiliation assurance habitation est un outil indispensable. Lettre type de résiliation assurance habitation, modèle gratuit et lettre type pour résilier son contrat d’assurance habitation.

Que dit la loi Hamon sur la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Vous connaissez maintenant les procédures pour mettre fin à un contrat d’assurance habitation. Voyons maintenant comment fonctionne la loi hamon par rapport à l’assurance habitation ?

Alors, la loi Consommation (loi n°2014-344), appelée communément la loi Hamon, met en place le droit de résiliation. Selon ses dispositions, l’assuré est en droit de résilier son contrat à n’importe quel moment après un délai d’un an après la souscription, et ce, sans qu’il s’expose à une pénalité ni à un frais. Cette loi entre en vigueur depuis janvier 2015.

Qu’en est-il des contrats d’assurance habitation conclus avant l’application de la loi Hamon ? Alors, le droit de résilier peut être exercé à tout moment.

Quels sont les contrats d’assurance habitation concernés par la loi Hamon ? Elle concerne d’abord les contrats tacitement reconductibles dotés d’une garantie responsabilité civile. Sont également concernés les assurances habitation qui protègent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Qui peut résilier son contrat d’assurance habitation ? Alors, la loi Hamon concerne tous les assurés :

  • Les propriétaires ou les propriétaires non occupants : il leur appartient de faire la démarche en vue de la résiliation du contrat. Pour cela, ils doivent envoyer une lettre avec accusée de réception ;
  • Les locataires : il appartient au nouvel assureur de réaliser les démarches de résiliation du contrat d’assurance habitation. Ainsi, le locataire n’a rien à faire pour changer d’assureur.

Outre  les propriétaires occupants ou non occupants et les locataires, le droit de résiliation défini par la loi Hamon s’adresse également aux copropriétaires.

Si la loi Hamon permet aux assurés la possibilité de rompre le contrat d’assurance habitation après la première année d’anniversaire de sa souscription, c’est dans le but de faciliter la résiliation. Elle vise également à aider les assurés à trouver le contrat le moins cher et le plus adapté à leur situation.